Proposition 19 · Pilier 4

Réguler les stupéfiants et lutter contre les addictions

Trouver un point d’équilibre entre sécurité et santé publique, sans laisser le marché aux réseaux criminels.

En une phrase

La proposition en clair

Renforcer soins et lutte contre le narcotrafic, puis tester pendant trois ans, à l’échelle nationale et sous réserve du droit applicable, une vente de cannabis strictement contrôlée.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Une prohibition contredite par les faits : En 2023, 10,8 % des adultes de 18 à 64 ans déclaraient avoir consommé du cannabis dans l’année. Environ 900 000 personnes en consomment quotidiennement. L’interdiction n’empêche donc pas un approvisionnement très répandu.
Un marché abandonné aux trafiquants : L’OFDT estime le marché clandestin du cannabis à 2,7 Md€ en 2023, pour environ 397 tonnes consommées en métropole. L’ensemble des drogues illicites représenterait 6,8 Md€ : ce ne sont pas des recettes publiques.
Une narco-criminalité meurtrière : Le ministère de l’Intérieur recense 367 assassinats et tentatives d’assassinat liés au narcotrafic en 2024. Ce chiffre concerne toutes les drogues : on ne peut pas attribuer ces violences au seul cannabis.
Une disponibilité devenue ordinaire : Selon l’OFAST, l’offre de drogues concerne tout le territoire, sans « zone blanche ». Les réseaux s’adaptent à la livraison et aux commandes numériques : proclamer l’interdiction ne suffit pas à protéger les quartiers.
Des risques sanitaires à réduire : La dépendance, les troubles psychiques, la conduite après usage et les produits très dosés exigent prévention et soins. Chez les élèves de 16 ans, l’expérimentation est passée de 31 % en 2015 à 8,4 % en 2024 : préserver ce recul est essentiel.
Sortir d’une hypocrisie dangereuse : L’objectif n’est ni de banaliser la drogue ni de renoncer à réprimer les réseaux. Il est de trouver un point d’équilibre entre sécurité et santé publique, en reprenant le contrôle de la qualité et de la distribution.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

1970 : la prohibition comme principe : La loi du 31 décembre 1970 sanctionne l’usage de stupéfiants, même privé, et prévoit aussi une orientation vers les soins. Cinquante ans plus tard, le marché clandestin demeure massif.
2011 : l’alerte de Daniel Vaillant : Le rapport du groupe de travail parlementaire présidé par l’ancien ministre de l’Intérieur, « Pour mieux lutter contre le cannabis : sortir de l’hypocrisie », défend une légalisation contrôlée, et non une vente libre.
2023 : une inflexion aux Nations unies : Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme appelle à dépasser la réponse excessivement punitive et à privilégier santé et droits fondamentaux, en examinant notamment la régulation légale. Ce n’est pas une autorisation juridique automatique.
Une réserve internationale importante : L’Organe international de contrôle des stupéfiants considère toujours la vente non médicale contraire à la Convention de 1961. Une expérimentation nationale française nécessiterait donc une solution juridique préalable, y compris européenne.
Pays-Bas : le problème de l’approvisionnement : La tolérance des coffee shops n’a longtemps pas légalisé leur chaîne d’approvisionnement. Depuis 2025, dix communes expérimentent une filière contrôlée : cette expérience éclaire les limites d’un dispositif fragmenté.
États-Unis : des résultats mesurables : Au Colorado, les taxes sur le cannabis ont rapporté 255,4 M$ en 2024, contre 423,5 M$ en 2021. En Californie, plus de 6,7 Md$ ont été collectés depuis 2018 jusqu’à fin 2024. Recettes et effets sanitaires doivent être évalués séparément.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

Un droit répressif toujours en vigueur : L’usage demeure pénalement sanctionné. L’amende forfaitaire, généralisée en 2020, facilite la verbalisation mais ne met pas fin au trafic. La loi de 2025 a renforcé les moyens contre les réseaux.
Une économie clandestine puissante : Selon l’OFDT, cannabis et cocaïne représentent près de 90 % du chiffre d’affaires des drogues illicites en 2023. Le cannabis atteint 2,7 Md€ ; la cocaïne 3,1 Md€. Les marchés et leurs violences ne se confondent pas.
Une activité policière considérable : Le ministère de l’Intérieur signale 52 300 personnes mises en cause pour trafic et 290 400 pour usage dans ses chiffres récents. Ces mises en cause ne correspondent ni à des condamnations ni au nombre réel de trafiquants.
Des soins déjà disponibles, mais inégaux : Les consultations jeunes consommateurs, les CSAPA et les dispositifs de réduction des risques accompagnent les personnes. Il faut les renforcer indépendamment de toute évolution du statut légal du cannabis.
Des expériences étrangères non transposables telles quelles : Les États américains appliquent des règles différentes sur les licences, la publicité, la fiscalité et les concentrations en THC. Le Colorado a enregistré 1,397 Md$ de ventes légales en 2024, sans disparition automatique des circuits clandestins.
Une contrainte juridique majeure : La Convention de 1961 limite les stupéfiants aux fins médicales et scientifiques. Une loi expérimentale française, même nationale et limitée à trois ans, ne suffirait pas à écarter ce conflit de normes.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Un essai national, pas des zones pilotes : Prévoir trois années complètes de vente contrôlée à l’échelle de la France, uniquement après sécurisation du droit international, européen et national. Un dispositif uniforme évite de créer artificiellement un tourisme du cannabis entre territoires.
Des points de vente strictement agréés : Réserver l’achat aux adultes, avec contrôle d’identité, plafonds d’achat, traçabilité des produits, analyses de qualité, étiquetage sanitaire et interdiction de publicité. Sanctionner sévèrement la vente aux mineurs et les détournements.
Une politique sanitaire prioritaire : Investir 500 M€ sur cinq ans dans la prévention et la formation, et 500 M€ dans les soins et l’addictologie. Renforcer les consultations pour adolescents et l’accompagnement des usages problématiques.
Une lutte renforcée contre les réseaux : Consacrer 300 M€ supplémentaires aux enquêtes financières, confiscations et protections des habitants. Maintenir les sanctions contre la vente clandestine, le blanchiment, les violences et le recrutement des mineurs.
Une sécurité sans ambiguïté : Pour les postes à risque (conduite, machines dangereuses, sécurité des personnes), des tests de dépistage du cannabis peuvent être prévus, y compris de manière inopinée, dans un cadre justifié et proportionné. Un contrôle positif peut entraîner le retrait d’une tâche dangereuse et une sanction disciplinaire, jusqu’au licenciement selon les circonstances, avec droit de contestation et de contre-expertise. Aucune sanction automatique pour tous les salariés.
Un contrôle démocratique permanent : Consacrer 100 M€ aux données et à l’évaluation, et jusqu’à 100 M€ à la préparation et au contrôle de l’essai si celui-ci devient légalement possible. Mesurer usage des jeunes, urgences, accidents, violences et marché clandestin.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

L’année n désigne le lancement politique du programme, sans date civile présumée. La vente nationale reste conditionnelle.

Année n : préparer sans attendre : Lancer la prévention, les soins et les enquêtes patrimoniales. Construire un tableau national de référence avec l’OFDT, la santé, la justice et l’Intérieur. Ouvrir les consultations juridiques internationales et européennes.
Année n+1 : arbitrer le cadre juridique : Présenter au Parlement les options de modification des engagements internationaux, dont l’amendement ou la dénonciation de la Convention de 1961. Évaluer leurs conséquences diplomatiques, européennes et constitutionnelles.
Année n+2 : autoriser sous conditions : Si les obstacles sont levés, voter les règles nationales de licences, traçabilité, fiscalité, prévention, contrôles et sanctions. Former les inspecteurs et agréer les opérateurs. Sinon, poursuivre uniquement les mesures sanitaires et sécuritaires.
Années n+3 à n+5 : trois années complètes : La période de vente contrôlée commence seulement après l’entrée en vigueur effective du dispositif national. Les trois années de vente ne sont pas raccourcies si les démarches juridiques prennent du retard.
Pendant l’essai : surveiller les dommages : Publier chaque année les ventes, les teneurs en THC, les recours aux soins, les accidents, les usages des mineurs, les saisies et les violences. Prévoir une suspension en cas de risque sanitaire grave.
Année suivant les trois années de vente : Confier l’évaluation à un organisme indépendant et débattre publiquement des résultats. Le Parlement décide de prolonger, modifier ou arrêter le régime : aucune pérennisation automatique.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

1,5 Md€ supplémentaires sur cinq ans : Le programme prévoit 500 M€ pour la prévention et la formation, 500 M€ pour les soins, 300 M€ pour les enquêtes financières, 100 M€ pour les données et 100 M€ conditionnels pour l’essai national.
Des crédits votés, pas des recettes promises : Le cadrage répartit 900 M€ à la charge de l’État et 600 M€ de dépenses de santé. Les montants annuels proposés sont 150, 225, 300, 375 et 450 M€, de n à n+4.
Un marché national de référence : L’OFDT estime le marché clandestin du cannabis à 2,7 Md€ en 2023. Cette somme est une dépense estimée des consommateurs, non une assiette fiscale immédiatement récupérable.
Trois simulations nationales, non des prévisions : Si 30 %, 50 % ou 70 % de ce marché passaient dans le circuit légal, les ventes atteindraient 810 M€, 1,35 Md€ ou 1,89 Md€. Avec une part fiscale théorique de 83 %, les recettes brutes seraient 672 M€, 1,12 Md€ ou 1,57 Md€ par an.
Un taux de 83 % très incertain : Il s’agit d’une convention inspirée de la fiscalité du tabac, pas d’un barème adopté pour le cannabis. Un prix légal trop élevé préserverait le trafic ; les recettes nettes seraient inférieures après contrôles et coûts publics.
Une affectation légale exclusive : La loi créant les taxes sur la vente nationale de cannabis devra flécher l’intégralité des recettes fiscales nettes effectivement perçues, après frais de recouvrement, exclusivement vers deux destinations : la prévention des addictions (information, repérage précoce, accompagnement et soins) et la lutte contre le narcotrafic (enquêtes financières, démantèlement des réseaux, protection des populations). Prévoir des fonds ou programmes budgétaires identifiés, des règles d’affectation compatibles avec les lois financières, un suivi annuel public et un contrôle parlementaire. Aucune part ne financera des dépenses générales sans lien avec ces deux objectifs. Les simulations nationales de 672 M€, 1,12 Md€ ou 1,57 Md€ par an restent hypothétiques : le fléchage ne transforme pas ces recettes en ressources acquises. Pour éviter un double comptage, tout produit fiscal affecté se substituant à des crédits déjà prévus sera indiqué explicitement.
Une règle de prudence budgétaire : Le programme de 1,5 Md€ sur cinq ans reste financé par des crédits votés ; les taxes éventuelles ne sont ni garanties ni comptées deux fois. L’affectation exclusive sera juridiquement organisée avant la première vente.

La proposition en détailConsulter la fiche de synthèse au format PDF

Retrouvez les éléments essentiels de cette proposition dans une fiche de synthèse à consulter ou à imprimer.

Lire la fiche de synthèse (PDF) ↗

Votre avis compteVotez et partagez votre point de vue

Cette proposition vous paraît-elle aller dans la bonne direction ? Votez, puis expliquez votre point de vue.

Êtes-vous favorable à cette proposition ?

Participation actuellement fermée. Les votes ne sont pas encore ouverts. Lors de leur ouverture, les participations volontaires seront enregistrées sur le serveur KAIROS ; elles ne constitueront pas un sondage représentatif.

Sources et périmètres : les chiffres sur le narcotrafic portent sur toutes les drogues ; les recettes fiscales françaises sont des simulations nationales, non des prévisions. OFDT — marchés illicites 2010–2023 · Ministère de l’Intérieur — narcotrafic · Rapport Vaillant, 2011 · Haut-Commissariat ONU, 2023 · OICS, rapport 2023 · Colorado — recettes fiscales · Colorado — ventes · Californie — recettes fiscales · Washington — fiscalité Contrôles professionnels : Conseil d’État, 5 décembre 2016, n° 394178 ; code du travail, articles L. 1321-3 et L. 1232-1. Affectation fiscale : mécanisme à créer par la loi, sous réserve des règles budgétaires applicables.