Proposition 32 · Pilier 6

Taxer les bénéfices là où ils sont réalisés, préserver l’investissement, faire contribuer les rentes

Faire payer l’impôt là où les grandes entreprises gagnent réellement de l’argent.

En une phrase

La proposition en clair

Combiner imposition minimale des multinationales et contribution sur les rentes économiques pour limiter l’optimisation sans pénaliser l’investissement productif.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Deux problèmes, deux réponses : bénéfices déplacés et rentes exceptionnelles

Un groupe peut vendre beaucoup en France, employer des salariés et pourtant y déclarer peu de bénéfices. Ce n'est pas automatiquement une fraude : ses coûts peuvent être élevés. Mais des paiements à des filiales étrangères peuvent aussi déplacer artificiellement une partie du profit imposable.
Exemple simple : une filiale française réalise 100 millions d’euros de ventes. Elle verse 15 millions à une société du groupe pour utiliser une marque. Si cette redevance dépasse la valeur réelle du service, son bénéfice français baisse injustement. L'enjeu est de vérifier le prix, pas de taxer aveuglément les ventes.
En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 25 %. La DGFiP indique, pour 2024, environ 172 milliards d’euros de résultat fiscal des entreprises soumises à l’IS et 69 milliards d’euros d’IS brut. Ce sont deux agrégats distincts : on ne peut pas en déduire un taux effectif par simple division.
La concurrence fiscale est internationale : en 2021, plus de 130 juridictions ont soutenu l’accord OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale. L’Union européenne a ensuite adopté un minimum effectif de 15 % pour les très grands groupes.
Deux problèmes doivent être séparés : le bénéfice artificiellement transféré hors de France et la rente économique, c’est-à-dire un profit exceptionnel qui dépasse durablement ce qu’exigent normalement l’investissement et le risque. KAIROS propose deux réponses différentes, afin de protéger les entreprises qui investissent réellement.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

Pendant longtemps, l’impôt sur les sociétés a surtout reposé sur des usines, des bureaux et des activités faciles à localiser. La mondialisation a changé la situation : marques, logiciels, brevets et financements peuvent être détenus par une filiale située dans un autre pays.
Les administrations fiscales utilisent depuis des décennies le principe de « pleine concurrence ». Il signifie qu’une filiale doit payer à une autre société du même groupe un prix comparable à celui qu’accepteraient deux entreprises indépendantes. Cette règle permet de contester une redevance ou un intérêt artificiellement gonflé.
En 2013, l’OCDE et le G20 ont lancé le programme BEPS contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices. Les travaux ont notamment renforcé la documentation des prix de transfert et les échanges d’informations entre administrations.
En octobre 2021, un accord international a ouvert la voie à un impôt minimum mondial. La directive européenne du 14 décembre 2022, dite Pilier 2, prévoit un niveau minimal effectif de 15 % pour les groupes concernés, généralement à partir de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé.
Cette évolution ne règle pourtant pas tout. Un groupe peut être correctement imposé à 15 % et conserver une rente exceptionnelle. Inversement, une faible marge française peut avoir des raisons économiques parfaitement légitimes. La leçon historique est donc de combiner coopération internationale, contrôles individualisés et règles stables plutôt que d’inventer un impôt forfaitaire sur les ventes.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

L’IS français taxe normalement les bénéfices, pas le chiffre d’affaires. Son taux de droit commun est de 25 %. Une entreprise qui investit beaucoup ou traverse une mauvaise année peut donc payer moins d’IS sans commettre d’irrégularité.
Lorsqu’un groupe vend des services, des brevets ou des produits entre ses filiales, l’administration peut vérifier les « prix de transfert ». Elle doit démontrer qu’un prix ne correspond pas aux conditions normales du marché. L’entreprise peut produire ses justificatifs et contester un redressement.
Depuis la mise en place du Pilier 2 européen, certains grands groupes sont aussi soumis à un mécanisme visant un taux effectif minimal de 15 %. Son seuil de référence est de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé mondial, sous les conditions prévues par la directive.
Ces règles ne signifient pas que toutes les multinationales paient seulement 15 %. Le minimum mondial est un plancher spécifique, tandis que le taux normal français reste de 25 % sur le bénéfice imposable. Les bases de calcul et les impôts pris en compte diffèrent.
Deux limites subsistent : identifier rapidement les transferts artificiels de bénéfices et distinguer un profit normal d’une rente durable. Aujourd’hui, aucune contribution générale française ne correspond exactement à la CRE décrite par KAIROS. Les contrôles exigent également des données fiables et du personnel qualifié. La réforme doit donc s’ajouter aux outils existants sans les remplacer ni taxer deux fois la même matière.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Notre principe d’action

IS à 25 % + contrôle anti-évitement MIT (mécanisme d’identification des transferts de bénéfices) + contribution de 15 % sur les seules rentes durables.

Première règle : maintenir l’IS de droit commun à 25 %. KAIROS ne propose ni hausse générale du taux ni taxe uniforme sur le chiffre d’affaires. Les entreprises dont les bénéfices reflètent normalement leur activité continuent à relever du régime habituel.
Deuxième règle : créer un MIT (mécanisme d’identification des transferts de bénéfices), indicateur de risque anti-évitement. Si la marge française reste anormalement faible pendant trois exercices et si des flux intragroupe suspects apparaissent, l’administration demande des explications. Le MIT n’établit jamais automatiquement un bénéfice minimum taxable : toute correction doit être prouvée et contestable.
Troisième règle : instaurer une contribution sur les rentes économiques, ou CRE, de 15 % sur le seul profit dépassant durablement un rendement normal du capital. La formule de travail est : CRE = 15 % × maximum de zéro et [bénéfice français − rendement normal × capital productif].
Le rendement normal envisagé correspond au taux des obligations d’État à dix ans augmenté de huit points, avec un plancher de 10 % et un plafond de 14 %. Le calcul serait lissé sur cinq ans pour éviter de taxer une année exceptionnellement favorable.
Exemple : avec 3 milliards d’euros de bénéfice, 6 milliards de capital reconnu et un rendement normal de 12 %, la rente atteint 2,28 milliards ; la CRE serait de 342 millions d’euros. Investissements, infrastructures, logiciels et recherche documentée entreraient dans le capital reconnu. Le dispositif viserait symétriquement les groupes français et étrangers à partir de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n, premier semestre : la DGFiP, le Trésor et l’Insee construisent une simulation sur données fiscales confidentielles. Ils vérifient les bénéfices français, les flux entre filiales et les capitaux réellement investis. Les représentants des salariés, des entreprises et des chercheurs sont consultés.
Année n, second semestre : le gouvernement publie une étude d’impact. Il précise les seuils statistiques du MIT, la méthode de calcul du capital productif et les garanties contre la double imposition. Des échanges avec la Commission européenne vérifient les libertés économiques et les règles sur les aides d’État.
Année n+1 : le Parlement examine les dispositions fiscales. La DGFiP prépare ses systèmes d’information, forme les agents et teste les procédures de contrôle. Le MIT peut commencer à orienter les vérifications, sans créer de taxe automatique sur le chiffre d’affaires.
Année n+2 : première collecte normalisée des données utiles à la CRE. Les groupes peuvent demander un avis préalable sur la reconnaissance de leurs investissements, notamment en recherche, logiciels ou infrastructures. Les premiers contrôles MIT font l’objet d’un bilan public anonymisé.
Années n+3 et n+4 : la CRE monte progressivement en charge avec des historiques de rentabilité vérifiés et des règles transitoires pour le calcul sur cinq ans. L’administration publie séparément les recettes de la CRE et les redressements réellement encaissés.
Fin n+4 : une évaluation indépendante mesure rendement, investissement, contentieux, emplois et erreurs de ciblage. Un réexamen intervient ensuite tous les cinq ans. Les délais restent indicatifs.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

La réforme comporte deux types de dépenses et deux sources possibles de recettes. Il faut les distinguer pour éviter de promettre un rendement qui n’a pas encore été observé.
Dépenses de mise en place : hypothèse KAIROS de travail, non devis administratif, de 12 millions d’euros en année n pour la simulation, la sécurité informatique et l’étude juridique ; puis 8 millions en n+1 pour les outils et la formation.
Dépenses récurrentes : hypothèse de 10 millions d’euros par an de n+2 à n+4 pour les contrôles spécialisés, les données et la maintenance. Le besoin budgétaire total illustratif est donc de 50 millions d’euros sur cinq ans : 12 + 8 + 3 × 10. Il doit être vérifié par la DGFiP et voté en loi de finances.
Recettes CRE : la note KAIROS envisage environ 2,5 milliards d’euros par an en scénario central, mais n’en retient que 2 milliards comme objectif programmatique prudent. Il ne s’agit pas d’une estimation officielle validée groupe par groupe.
Recettes MIT : ce dispositif ne taxe rien par lui-même. Les contrôles pourraient apporter 0,5 à 1 milliard d’euros supplémentaires à maturité, selon la note ; seuls les redressements effectivement recouvrés seraient comptabilisés. KAIROS retient 0,5 milliard dans son objectif total de 2,5 milliards annuels.
Financement initial : crédits budgétaires explicites, sans anticiper ces recettes incertaines. Après mise en œuvre, les encaissements supplémentaires peuvent contribuer au budget général. L’affectation des recettes supplémentaires relève des décisions du Parlement et du gouvernement. Éviter tout double compte avec l’IS et le minimum mondial.

La proposition en détailConsulter la fiche de synthèse au format PDF

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Sources : fiche KAIROS « Fiscalité des grands groupes — MIT + CRE » (octobre 2026) ; DGFiP, statistiques IS 2024 ; directive (UE) 2022/2523 ; OCDE, travaux BEPS. Les budgets administratifs sont des hypothèses éditoriales, non des évaluations officielles.