Proposition 38 · Pilier 8

Limiter la concentration des médias

Un même plafond pour tous les propriétaires, afin de favoriser de nouvelles voix indépendantes.

En une phrase

La proposition en clair

Fixer un plafond commun de concentration des médias : les groupes déjà au-dessus devront céder des actifs, comme ceux qui voudraient dépasser ce plafond demain.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Une démocratie ne fonctionne que si chacun peut accéder à des informations diverses et fiables. Pour voter, débattre ou contrôler les décisions publiques, il faut pouvoir comparer plusieurs enquêtes, plusieurs analyses et plusieurs points de vue. Elle protège aussi les citoyens.
Quand un même propriétaire contrôle plusieurs journaux, radios ou chaînes, il peut décider des budgets et nommer les dirigeants. Les journalistes ne reçoivent pas nécessairement des ordres, mais leur liberté de travailler doit pouvoir être vérifiée.
Aujourd’hui, on peut regarder une chaîne, lire son site et retrouver ses vidéos sur un réseau social. Compter seulement les journaux ou les chaînes d’un groupe ne dit donc pas combien de personnes il touche réellement.
Les médias doivent financer leurs journalistes, leurs enquêtes et leurs équipements. Des rapprochements économiques peuvent aider des entreprises fragilisées à survivre. Une politique de pluralisme doit tenir compte de cette réalité et ne pas empêcher mécaniquement toute acquisition ou coopération utile.
Le danger concerne aussi les territoires : quand un quotidien local disparaît ou partage l’essentiel de sa rédaction avec d’autres titres, certaines décisions municipales ou départementales risquent de recevoir moins de couverture indépendante. Le pluralisme est aussi local.
Notre objectif est simple : connaître les propriétaires réels, mesurer les audiences effectivement touchées, vérifier l’autonomie des rédactions et pouvoir agir avant qu’une opération ne réduise durablement le choix des citoyens. Il s’agit de protéger la diversité, non de décider quelles opinions sont acceptables.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme, dans son article 11, la libre communication des pensées et des opinions. Cette liberté fonde le droit de publier, de critiquer les pouvoirs et de faire circuler des idées contradictoires.
La loi du 29 juillet 1881 a établi un cadre majeur pour la liberté de la presse en France. Elle rappelle qu’une société démocratique peut sanctionner certains abus définis par la loi sans instaurer une autorisation préalable générale de publier.
Après la Libération, en 1944, la réorganisation de la presse française a mis en avant l’indépendance des journaux à l’égard des puissances politiques et financières. Le contexte historique était particulier, mais la question demeure : qui peut financer l’information sans en contrôler le contenu ?
La loi du 30 septembre 1986, adoptée à l’époque de la transformation du paysage audiovisuel, a fixé des règles de communication et des limitations de concentration. Elle a été conçue principalement pour les supports et les audiences de son époque.
L’arrivée d’Internet dans les années 1990, puis des réseaux sociaux dans les années 2000, a bouleversé la distribution de l’information. Une publication peut toucher des millions de personnes sans posséder une fréquence de radio ni une chaîne de télévision.
En 2024, l’Union européenne a adopté le règlement 2024/1083 sur la liberté des médias. Il renforce l’attention portée au pluralisme et à l’indépendance éditoriale lors des concentrations. L’histoire enseigne ainsi une règle constante : les protections doivent évoluer avec les technologies, sans sacrifier la liberté d’expression.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

La loi du 30 septembre 1986 encadre déjà certains cumuls de médias et les autorisations audiovisuelles. Toutefois, les plafonds historiques reflètent imparfaitement la circulation de l’information entre télévision, radio, presse, sites et plateformes numériques.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille notamment au pluralisme audiovisuel. L’Autorité de la concurrence examine les rapprochements économiques : ce sont deux contrôles complémentaires, qui ne mesurent pas nécessairement la même chose.
En février 2026, des députés ont travaillé sur la proposition de loi n° 2216. Leur idée : regarder l’influence totale d’un même propriétaire dans la télévision, la radio, la presse et le numérique, plutôt que traiter chaque support séparément.
Le rapport parlementaire n° 2429 étudie ce calcul commun. Il tient compte du public touché, des médias possédés et de la liberté des rédactions. Par exemple, trois journaux appartenant au même groupe ne représentent pas forcément trois enquêtes indépendantes.
Le Conseil d’État a rappelé en 2026 qu’une concentration ne porte pas automatiquement atteinte au pluralisme : les restrictions doivent être nécessaires et proportionnées. Il a également souligné que le règlement européen 2024/1083 couvre un champ plus large que les seuls médias d’information.
Reuters Institute, Arcom, ACPM et Médiamétrie publient des chiffres utiles. Attention : 25 % des personnes ayant consulté une chaîne pendant la semaine ne signifie pas que cette chaîne représente 25 % de toute l’information consommée. Il faut éviter de compter deux fois les mêmes personnes.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

S’appuyer sur les travaux parlementaires français de 2026 (proposition de loi n° 2216 et rapport n° 2429) pour créer un plafond d’influence plurimédias. Concrètement, on mesure le poids d’un même propriétaire dans la télévision, la radio, la presse et l’information en ligne, tous supports confondus.
Identifier les propriétaires réels, y compris via des sociétés indirectes. Publier un registre contrôlable et compter ensemble les médias placés sous une même influence. Vérifier l’indépendance éditoriale : sujets, nominations et pressions des actionnaires.
Calibrer le plafond avec les données Arcom, Médiamétrie, ACPM et Reuters : comparer 15 %, 20 %, 25 % et 30 %, sans double compte. Le seuil définitif sera voté après étude d’impact. Le niveau de 20 % reste une hypothèse, pas une règle déjà applicable.
Une fois le plafond légal fixé, il s’imposera à tous, anciens et nouveaux groupes. Ceux qui le dépassent déjà devront céder des titres ou participations pour revenir sous la limite, dans un délai transitoire maximal de trois ans. Une charte ne remplacera pas la cession.
Interdire toute acquisition nouvelle qui ferait franchir ou aggraver le plafond, sauf cession préalable. Exclure les ventes à une société sœur ou à un prête-nom.
L’Arcom contrôlera les plans de cession, avec recours devant le juge. En cas de refus, la loi prévoira mise en demeure, astreinte financière et cession judiciaire en dernier recours. Sanctionner aussi les fausses déclarations et contournements selon des plafonds fixés par la loi.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n, mois 1 à 3 : réunir Arcom, Autorité de la concurrence, juristes, journalistes et chercheurs. Examiner les travaux parlementaires de 2026 et les exigences européennes. Définir clairement le plafond de propriété, son mode de calcul, les garanties de recours et les compétences de chaque autorité.
Année n, mois 3 à 6 : dresser la carte des propriétaires directs et indirects. Recenser chaînes, radios, journaux, sites et médias locaux ; identifier les participations croisées et les directions éditoriales communes. Publier une méthode vérifiable.
Année n, mois 6 à 9 : comparer les seuils de 15 %, 20 %, 25 % et 30 % avec les audiences françaises disponibles. Simuler les effets sur les groupes existants et les acquisitions passées, en distinguant portée et influence.
Année n, mois 9 à 12 : consulter publiquement les acteurs, publier l’étude d’impact et déposer le projet de loi. Prévoir expressément la cession obligatoire au-delà du plafond, y compris pour les groupes déjà constitués, avec recours effectifs.
Année n+1 : après adoption de la loi, publier le registre et notifier à chaque groupe sa situation. Les groupes au-dessus du plafond déposent un plan de cession vérifiable ; l’autorité contrôle l’identité et l’indépendance des acquéreurs. Les acquisitions nouvelles respectent immédiatement le plafond.
Années n+2 à n+3 : réaliser et contrôler les cessions pendant une transition maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur. En cas de blocage, appliquer les astreintes et saisir le juge selon la loi. Publier chaque année les seuils, cessions, recours, coûts et effets sur le pluralisme.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

La réforme exige des moyens publics pour mesurer l’influence, vérifier les propriétaires et surveiller les cessions. Les budgets existants de l’Arcom et de l’Autorité de la concurrence couvrent déjà certaines missions : les montants suivants représentent uniquement des besoins supplémentaires hypothétiques, non des crédits votés.
Hypothèse commune : 110 000 € par agent et par an, charges et environnement de travail compris. Scénario léger : 10 agents (1,10 M€), plus 0,70 M€ de données et d’études, soit 1,80 M€ par an ; investissement initial de 0,80 M€.
Scénario central : 20 agents (2,20 M€), plus 1,50 M€ pour mesurer les audiences, tenir le registre des propriétaires et contrôler les opérations : 3,70 M€ par an. Prévoir également 1,50 M€ d’investissement initial pour les outils numériques et les procédures.
Scénario renforcé : 35 agents (3,85 M€), plus 3,00 M€ de données, d’expertises et de fonctionnement : 6,85 M€ par an, avec 3,00 M€ d’investissement initial. Ce scénario couvre davantage de contrôles locaux.
Le scénario central représente 20 M€ pour cinq années pleines au régime cible, investissement initial compris, hors inflation. La gestion des cessions peut créer des besoins temporaires supplémentaires : expertise financière, contentieux, vérification des acquéreurs. Une étude d’impact devra les chiffrer séparément.
Financement : dotation budgétaire votée pour l’Arcom et coopération avec l’Autorité de la concurrence. Les groupes paient leurs conseils et les frais de vente de leurs actifs ; aucune indemnisation publique générale n’est présumée. Les astreintes et amendes sont incertaines : elles ne financent pas l’autorité.

La proposition en détailConsulter la fiche de synthèse au format PDF

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Base éditoriale : page et synthèse KAIROS transmises. Les seuils et les coûts restent à établir par étude d’impact ; les repères historiques et juridiques servent de contexte.